La Société Civile à Moyens est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.
Buts de la SCM :
- Faciliter l’exercice de leur activité
- Réduire les coûts en partageant les dépenses
- Gérer en commun des moyens matériels liés à l’exercice de la profession (locaux, personnel, matériel, par exemple)
La SCM doit être immatriculée au RCS. Elle bénéficie de la personnalité morale à partir de la date d’immatriculation.
Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements immobiliers.
Toutefois, la SCM ne peut pas exercer une activité professionnelle. La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.
A savoir : la création d’une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Il n’y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.
Imposition des résultats
Il n’y a aucune imposition au niveau de la société. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est impossible.
Chacun des membres de la SCM est personnellement passible de l’impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Il s’agit
- soit de l’impôt sur le revenu,
- soit de l’impôt sur les sociétés si l’entreprise relève de cet impôt.
Une SCM relève en principe du régime réel simplifié d’imposition des BIC. Elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal.
Le résultat social de la SCM est déterminé par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes.
Cette détermination est faite selon les règles applicables aux BNC (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux BIC (en fonction du régime d’imposition de ses associés).
Après détermination du résultat, il est obligatoirement réparti entre les associés.
Chaque associé peut déduire de ses revenus professionnels les éléments suivants :
- Sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession
- Frais engagés par l’associé pour acquérir les parts sociales de la SCM. Il s’agit notamment des intérêts d’emprunt, frais d’acte et d’enregistrement, frais de notaire, droits de mutation à titre gratuit.
En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des plus-values professionnelles.
Source : service-public.fr