Déclaration des résultats
Par la SCM
La SCM doit envoyer, au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
- soit la déclaration n°2036,
- soit la déclaration n°2036 bis, si elle a opté pour l’imposition d’après son bénéficie réel.
Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.
Attention : la déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique en mode EDI-TDFC.
Par les associés
Les conditions d’intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l’associé de cette société dépendent du régime dont il relève.
Régime de la déclaration contrôlée
L’associé doit faire apparaître sur la déclaration n°2035 la fraction du résultat qui lui revient.
Il doit ajouter cette fraction (si c’est un bénéfice) ou l’en retrancher (si c’est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B.
Il doit déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur l’annexe n°2035 A (ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses).
Régime micro BNC
La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n’est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
En principe, la SCM est redevable de la TVA. Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20 %.
Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA si les 3 conditions sont réunies :
- Ils sont rendus exclusivement aux associés
- L’activité des associés est elle-même exonérée de TVA
- Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice
Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes :
- Identification de ses associés et de leur participation dans le capital
- Montant des dépenses réparties entre les associés
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
La SCM est imposée à la CFE.
La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c’est-à-dire servant à l’ensemble des associés, et dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l’entretien.
Il s’agit notamment du local du secrétariat, de l’entrée, de la salle d’attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc.
Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s’ils relèvent de cet impôt. La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.
Source : service-public.fr